BARÈME DES COMMISSIONS ET HONORAIRES PERÇUS EXIGIBLES POUR LES VENTES LE JOUR DE L’ACTE AUTHENTIQUE POUR LES LOCATIONS, LE JOUR DE LA SIGNATURE DU BAIL

VENTES D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION, TERRAINS ET PROPRIÉTÉS AGRICOLES

• - 8 % TTC (pourcentage maximum) du prix de vente à la charge de l’acquéreur ou du vendeur suivant les accords définis dans le mandat de vente.

VENTES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX, FONDS DE COMMERCE, PAS DE PORTE, DROIT AU BAIL

• - 10 % TTC (pourcentage maximum) du prix de vente à la charge de l’acquéreur ou du vendeur suivant les accords définis dans le mandat de vente.

LOCATION Frais d’Agence

Suivant les dispositions de la loi de 06.07.1989 modifié par la loi du 24.03.2015 (plafonnement des honoraires de location) :

• - Honoraires maximum demandés imputables aux 2 parties comprenant la visite, constitution de dossiers et rédaction de Bail :
•              Si zone tendue : 10 € / m2 de surface habitable
•              Si zone non tendue : 8 € / m2 de surface habitable
• - Honoraires maximum demandés imputables aux 2 parties, en matière d’établissement d’état des lieux d’entrée : 3 € / m2 de surface habitable

R.S.A.C. Evry – Siret 523 777 787 00038